top of page

Politique de remboursement
T. RWARE CONSULTING

1. Modalités de paiement

Les prestations peuvent être réglées en un seul versement, en trois fois, ou par étapes selon le montant total et les conditions convenues avec le client.
Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. Cet acompte valide la réservation et le démarrage de la prestation.

2. Conditions de remboursement

L’acompte de 30 % n’est en aucun cas remboursable, même en cas d’abandon du client.
Toute étape de prestation entamée est considérée comme réalisée et reste due en totalité.
Le client peut obtenir le remboursement des étapes non entamées de la prestation, uniquement si l’abandon intervient avant leur démarrage effectif.

3. Exceptions et exclusions

Aucun remboursement ne pourra être exigé si le délai global prévu pour la réalisation de la prestation est atteint ou dépassé par la faute du client (absence de transmission de documents, indisponibilité prolongée, report de rendez-vous répété, etc.).
Toute échéance déjà réglée est considérée comme due et n’est pas remboursable.

4. Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la responsabilité de RWARE Consulting ne saurait être engagée et l’exécution des obligations pourra être suspendue ou résolue en cas de survenance d’un événement de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
En cas de force majeure dûment justifiée, un report ou un aménagement de la prestation pourra être proposé.

bottom of page